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Service Urbanisme Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 a modifié en profondeur les dispositions législatives et règlementaires du Code de l’Urbanisme relatives aux autorisations d’urbanisme. Pour l’usager, toutes les demandes d’autorisation qui existaient auparavant ont été regroupées en 3 permis : - Le permis de construire - Le permis d’aménager - Le permis de démolir et 1 Déclaration Préalable Vous pouvez télécharger les imprimés en cliquant sur ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires - Cliquer
sur le site "Service Public" N’oubliez pas de télécharger les notices et les documents
associés qui vous indiquent notamment les pièces à fournir
avec votre demande.
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| Mairie de Bidart - Place Sauveur Atchoarena - 64210 BIDART - 05 59 54 90 67 | ||||||||||||||||||||||||||